CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MOISMONT SAS
Siège social : 58 rue de Saussure – 75017 Paris - France
Tél +33 (0)1 71 20 93 63
N° SIRET 789 532 025 00036 - N° EORI FR789532025 - N° TVA Intracom FR35789532025
Mise à jour – Juillet 2024
Article 1- Application, Opposabilité, Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues entre Moismont (RCS Paris 798 532 025) et ses clients détaillants agissant en tant que professionnels (ci-après le ou les « Revendeur(s) »).
Par « Produits », il faut entendre l’ensemble des produits distribués par Moismont.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Revendeur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus, imprimés etc. émis par Moismont, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute clause ou condition contraire opposée par le Revendeur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Moismont, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Moismont ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Moismont se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces CGV annulent et remplacent les CGV émises antérieurement par Moismont.
Article 2 - Commandes
2.1 Dispositions Générales
Toute commande d’un Revendeur doit être formulée par écrit ou via notre site internet professionnel https://b2b.moismont.com (après obtention des identifiants permettant de se connecter). Pour obtenir les identifiants le Revendeur doit en faire la demande par mail à notre équipe commerciale.
Le devis est approuvé par Moismont par l’envoi par e-mail d’un document précisant les références des Produits, leurs disponibilités, les quantités, les prix unitaires, le montant facturé, l’adresse de facturation et de livraison et les modalités de transport, le délai de livraison, ainsi qu’une demande de règlement d’un acompte de 30% s’il s’agit d’une première commande.
Le Revendeur dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer son acceptation du devis. Après ce délai, Moismont considère que le Revendeur ne souhaite pas maintenir sa commande.
Tout défaut de paiement de l’acompte entraine la modification du mode de paiement en règlement 100% avant expédition.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès confirmation de la commande par le Revendeur, aucune modification ne peut être demandée par le Revendeur.
Moismont se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
Pour la création de son compte client permettant d’obtenir ses identifiants, le Revendeur doit fournir toutes les informations nominatives demandées par Moismont nécessaires au traitement de la commande et de l’expédition.
Au moment de la réception de la confirmation de commande, il devra vérifier l'exhaustivité et la conformité de ces renseignements, notamment l'adresse de livraison. Moismont ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs ou inexactitudes dans ces informations et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraison par exemple).
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.
2.2 Pour les commandes de Produits fabriqués spécialement ou sur mesure
Moismont est également en mesure de proposer ses services pour la mise au point et la fabrication de Produits dessinés par Moismont pour le Revendeur ou de Produits Moismont modifiés selon les exigences du Revendeur et acceptées par Moismont. La grille tarifaire visée à l’article 3 ne s’applique pas à ces Produits spéciaux, pour lesquels un devis sera établi par Moismont. Dans ce cas, des conditions particulières seront appliquées.
Article 3 – Prix
Les prix unitaires des Produits Moismont figurent sur les fiches produit en ligne et sur la grille tarifaire envoyée sur demande aux Revendeurs. Ils sont rappelés sur le devis et la confirmation de commande.
Les prix s’entendent Net (EXWorks - marchandises emballées et mises à disposition avec facture jointe, au Domaine de Moismont – 80120 Vron - France), et sont exprimés en euros hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, sites internet et prospectus n'engagent pas Moismont.
Les frais de livraison sont à la charge du Revendeur et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Ils seront précisés au moment de la commande et réputés acceptés lorsque le Revendeur valide sa commande.
Si le Revendeur le souhaite, il peut proposer de prendre en charge l’organisation de la livraison.
Article 4 - Paiement
4.1 Première commande
Pour les Revendeurs qui passent commande pour la première fois auprès de Moismont, dès réception de la confirmation de commande par le Revendeur, le règlement de 30% du montant total TTC de la commande devra parvenir à Moismont en tant qu’acompte. Le restant dû sera à régler avant la livraison de la commande.
4.2. Commandes suivantes
Pour les autres commandes, les conditions de paiement négociées avec le Revendeur et précisées sur la confirmation de commande s’appliquent. Les règlements se font par virement bancaire ou par prélèvement (France uniquement).
Exception : pour les Revendeurs avec lesquels Moismont a subi des retards, ainsi que pour les Revendeurs situés en dehors de l’Union Européenne, un règlement de 100% sera exigé avant envoi de la commande.
En cas de commande passée pendant une période économique ou sanitaire instable, Moismont se garde le droit de demander le paiement à 100% avant livraison à l’ensemble de ses Revendeurs.
Moismont n’accepte pas les règlements par chèque. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de règlement effectué depuis un compte en une monnaie autre que l'Euro, les frais de conversion ainsi que toutes les charges bancaires en résultant sont à la charge du Revendeur. Les délais de livraison débutent à partir de la date d'enregistrement du paiement sur le compte bancaire de Moismont.
4.3 Retard et défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Moismont pourra librement d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout retard de paiement donnera lieu, et ce dès le premier jour de retard :
• à l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes HT restant dues, égal à 2% par jour de retard
• à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ou si des frais d’avocat sont engagés, une indemnisation complémentaire sera demandée au Revendeur égale aux frais de recouvrement, aux frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure de Moismont restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Moismont.
Le Revendeur supportera les frais et risques de la restitution des marchandises qui devra s’effectuer dans leur emballage et avec l’étiquetage d’origine. Le retour devra intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
En outre, en cas d’inexécution de ses obligations, le Revendeur sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total HT de la facture impayée avec un minimum de 50 euros sur le montant resté impayé.
En l’absence de restitution des produits livrés, Moismont pourra demander, en référé si besoin, la restitution des Produits livrés par voie de justice, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts et des frais supplémentaires engagés si recours.
Article 5 – Livraison
5.1 Généralités
Le délai de livraison est mentionné dans la confirmation de commande. Il est donné à titre indicatif. Il peut être différent en fonction des Produits.
Les Revendeurs reçoivent le numéro de suivi de leur commande. De ce fait, Moismont n’est pas tenu responsable des reports et incidents de livraison. En cas de retour de colis, les frais pour toute nouvelle livraison, seront facturés au Revendeur.
Les livraisons s’effectuent par un transporteur choisi par Moismont à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Le Revendeur peut également mandater son transporteur habituel afin de recevoir les Produits à l’adresse figurant sur le bon de commande.
5.2 Transfert de risque
Pour les ventes à destination de la France, le transfert des risques pèse sur le Revendeur dès que les Produits quittent les locaux de Moismont. Dès cet instant, le Revendeur est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage. Il lui appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Le Revendeur adressera sans délai à Moismont une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.
Si le Revendeur souhaite être livré en dehors de la France, les responsabilités contractuelles liés au transport seront établies au préalable, et seront acceptés au moment de la confirmation de la commande. Elles seront indiquées sur la facturation par les Incoterm UCP 715 ICC 2020. Toute demande d’envoi vers les pays exigeant des documents douaniers particuliers : Certificats d’Origine, EUR1, ATR, ..., les documents seront obligatoirement établis par Moismont auprès de l’Administration compétente, et facturés sous forme de frais administratifs au Revendeur. Si le Revendeur ne souhaite pas que Moismont établisse les documents dits obligatoires, le Revendeur doit en informer Moismont dès la transmission de sa commande. Dans ce cas la non-présentation de ces documents douaniers restera entièrement de la responsabilité du Revendeur.
Les remises de commande en main propre ne sont pas acceptées.
En tout état de cause, Moismont ne sera pas tenue responsable des retards ou reports de livraison consécutifs à la défaillance du transporteur, du Revendeur ou à un comportement fautif de la part du Revendeur.
5.3 Retard de livraison
Les informations concernant la disponibilité des Produits transmises par Moismont, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne sauraient engager la responsabilité directe ou indirecte de Moismont, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Revendeur, si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de Moismont. Toutefois, si des Produits s'avèrent indisponibles après passation de la commande, Moismont avertira le Revendeur dans les meilleurs délais et il pourra lui être proposé un Produit équivalent. Le Revendeur sera toujours libre d'accepter ou de refuser ce Produit équivalent.
Si, un mois après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Moismont de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les intempéries, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Moismont. Moismont tiendra le Revendeur informé, en temps utile, des cas et évènements ci- dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Revendeur est à jour de ses obligations envers Moismont, (règlements dû, transmission complète des informations administratives et concernant le transport).
Article 6 – Réception
En cas de réception d’un colis endommagé, le Revendeur s’engage à adresser sa réclamation directement au transporteur par LRAR sous 48 heures et de prévenir Moismont dans le même temps.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux Produits commandés doivent être formulées par écrit à votre interlocuteur commercial et accompagnées d’une photo du ou des Produit(s) reçu(s) mettant en exergue le problème dénoncé, et ce dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au Revendeur de fournir toute explication et toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Moismont toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’interdit d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Moismont ou tout expert désigné par lui pourra contrôler les marchandises.
Moismont adressera un e-mail au Revendeur afin de confirmer le vice ou la non-conformité et lui expliquer la procédure de retour ou d’échange.
Article 7 - Retours
Le retour ne sera possible que si Moismont a validé la non-conformité des marchandises.
Toute commande retournée sans l’accord de Moismont sera tenue à la disposition du Revendeur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Revendeur, dans leur emballage d’origine et en parfait état de conservation. À défaut de respect de ces conditions, aucun avoir ne sera émis par Moismont et Moismont sera en droit de facturer les marchandises abîmées (produits, emballages, plv...).
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par Moismont dans les conditions prévues ci-dessus, le Revendeur pourra obtenir le remboursement des Produits sous forme d’avoir uniquement à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 8 - Garantie des vices
Moismont ne donne aucune garantie des défauts apparents, pouvant affecter le Produit et décelables après un examen normal, qui n’auraient pas été signalé par le Revendeur dans les conditions stipulées aux articles 5, 6 et 7 des présentes.
Conformément à l’article 1641 du Code Civil, Moismont n’est tenue que de la garantie légale des vices cachés.
Article 9 - Responsabilité
Lorsque le Revendeur conseille ses acheteurs sur l'utilisation du Produit conformément aux recommandations de Moismont, il le fait sous sa propre responsabilité.
Le Revendeur ou l'acheteur utilisateur prend la responsabilité de l'utilisation des Produits, articles et matières achetées. Il déclare en connaître la nature et ne saurait en aucune façon se retourner contre Moismont pour les dommages et préjudices directs ou indirects résultant de cette utilisation.
À ce titre, Moismont ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que corporels qui pourraient résulter de :
- La mauvaise utilisation des Produits ;
- Le non-respect des instructions indiquées sur les emballages ;
- Toute erreur de manipulation ;
- Toute utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;
- Toute cause d'origine extérieure.
Article 10 - Propriété intellectuelle et industrielle
Moismont est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, savoir-faire, projets, modèles et dessins, qui ne peuvent par conséquent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de Moismont. Ils doivent être restitués à première demande et ne peuvent être ni copiés ni remis à des tiers.
Les Produits Moismont sont vendus sous la marque Moismont, ils sont toujours signés du nom de la marque sur le produit et sur leur emballage.
La marque Moismont étant déposée, le Revendeur ne peut l’utiliser sans autorisation à d’autres fins que la vente et la promotion des Produits Moismont.
Le Revendeur s’interdit toute vente de produit contrefaisant la marque Moismont ou ses créations. Si le Revendeur apprenait la commercialisation de produits contrefaisants par un tiers, il en informerait immédiatement Moismont.
Le Revendeur s’interdit également d’altérer, de quelque manière que ce soit, les Produits ou les éléments s’y rapportant qui modifieraient ou serait susceptibles de modifier leur composition et/ou leur apparence.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens su Code de Propriété Intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation.
Article 11 - Sous-revendeur
La rétrocession de marchandises à des grossistes est interdite, à l’exception des personnes bénéficiant d’un contrat de distribution signé par Moismont. Le Revendeur assurera la revente seul, il s’interdit de vendre à des Revendeurs professionnels. En cas de violation de cette disposition, Moismont se réserve le droit d’interrompre la relation commerciale, d’une manière définitive et sans préavis.
Article 12 - Réserve de propriété
Moismont conservera la propriété des Produits livrés jusqu'à paiement total du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer.
Cependant, le transfert des risques s’effectue dès la livraison des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Revendeur en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. Le Revendeur supportera l’ensemble des frais et/ou dommages et intérêts relatifs à la reprise des Produits, y compris les frais d’avocat et d’huissier.
En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, le Revendeur s'engage à effectuer avec diligence et célérité l'inventaire des marchandises Moismont qu'il détient et à l’adresser à Moismont. En cas de défaillance du Revendeur, Moismont pourra faire réaliser cet inventaire par un huissier de justice aux frais exclusifs du Revendeur.
Article 13 – Commercialisation des produits
13.1 Utilisation de la marque
La marque MOISMONT et son logo sont des marques de commerce protégées appartenant à Moismont SAS (ci-après la « Marque »).
Le Revendeur peut afficher la Marque dans la promotion des ventes des Produits en magasin ou sur son site internet marchand en respectant scrupuleusement la charte graphique de la Marque.
Le Revendeur s’abstiendra d’utiliser la Marque d’une manière qui pourrait nuire au caractère distinctif ou à la réputation de la Marque, notamment en l’associant à des produits de moindre qualité, ou en utilisant la Marque comme marque d’appel, susceptible de nuire à l’image ou la réputation de Moismont.
A titre de publicité, la Marque ne peut être utilisée qu’en magasin ou sur le site internet marchand du Revendeur. Les publicités reproduisant la Marque doivent correspondre à l’image de la Marque dans les couleurs et les terminologies employées.
13.2 Revendeur internet
Le Revendeur s’engage à ne présenter sur son site internet marchand qu’une quantité de Produits conforme au stock réel en sa possession.
L'utilisation des Marques, des photos de Produits ou autres références à la Marque ne peut en aucun cas créer de la confusion entre le Revendeur et Moismont, ni laisser entendre l’existence d’un quelconque lien entre le Revendeur et Moismont, qui restent deux commerçants indépendants. L'identité du Revendeur doit toujours être clairement visible sur son site internet marchand, afin d'éviter toute confusion quant à l'identité du propriétaire du site.
L’utilisation de la Marque, du nom « MOISMONT » ou de toute terminologie s’en rapprochant dans un nom de domaine de site internet marchand du Revendeur est interdite.
L'utilisation d'une sous-page spécifique nommée « MOISMONT » n'est autorisée qu'avec l'accord écrit de Moismont SAS.
Les pages de présentation du site internet marchand du Revendeur présentant les Produits doivent être conformes à la charte graphique et à la présentation des Produits proposée sur le Site internet de moismont.com, et offrir une certaine harmonie avec l’ensemble du site internet marchand du Revendeur.
Le site internet marchand du Revendeur peut comporter des liens hypertextes renvoyant au Site Internet de moismont.com, après autorisation écrite.
Le revendeur s’engage à pratiquer sur Internet une politique de prix conforme à la liste des prix de vente conseillé donnée par la société Moismont SAS. Par défaut d’application, le Revendeur s’engage à retirer de la vente internet tous les produits concernés et ne pourra demander quelconque compensation ou indemnité.
Moismont autorise les revendeurs Internet à proposer des promotions sur les Produits exclusivement sur les périodes suivantes :
- les périodes légales de soldes
- la semaine précédant les soldes pour des « ventes privées »
- la semaine « black Friday » (démarrage le samedi précédant le black Friday jusqu’au lundi suivant le black Friday)
Concernant les articles « MOISMONT » vendus en promotion sur fin de collection, il est demandé au Revendeur de distinguer les ventes qui s’ensuivent dans un secteur « DESTOCKAGE », « ARCHIVES » sur son site internet.
En cas de non-respect des conditions générales de vente, Moismont se réserve le droit de suspendre les avantages commerciaux accordés afin de rééquilibrer la relation commerciale globale à l’ensemble des contreparties concernées. Cette suspension prendra la forme d’un mail et d’un courrier recommandé avec accusé réception.
Le Revendeur n'est pas autorisé à utiliser la Marque ou toute terminologie se rapportant à la Marque en tant que mot-clé de référencement.
13.3 Place de marché
Le Revendeur ne peut vendre les Produits sur les places de marché (ou « Marketplace ») qu’après avoir présenté à Moismont les plateformes envisagées et obtenu par écrit un accord préalable.
13.4 Utilisation des images
Moismont est titulaire des droits d'auteur sur les photographies des Produits reproduites dans ses supports promotionnels et sur son Site Internet. Toute utilisation et/ou reproduction sur quelque support que ce soit sans autorisation préalable expresse de Moismont est interdite.
Moismont autorise expressément le Revendeur à utiliser jusqu’à trois photographies de chaque produit sur ses supports promotionnels et sur son site internet marchand, et fournira les photographies dans une qualité favorisant la reproduction sur simple demande.
Si le Revendeur souhaite utiliser les photographies des Produits d'une manière autre que celle autorisée dans les présentes conditions, il ne peut le faire qu'avec l'autorisation préalable écrite de Moismont.
Le Revendeur s’interdit de copier, par quelque moyen que ce soit, les photographies présentes sur les site internet de Moismont ou sur tout autre support, et ce afin d’éviter une déperdition de la qualité de l’image entraînant une dégradation de l’image de le Marque.
Les photos des Produits des collections antérieures ne peuvent en aucun cas être utilisées par le Revendeur.
Article 14 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les Parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives à leur personnel (nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les Parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données.
Concernant les activités de la société Moismont, ce traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de sa politique de confidentialité, que chaque nouveau client est invité à consulter sur notre site internet b2b.moismont.com.
Il est précisé que les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en précisant leur identité et l’objet de leur demande, par voie électronique ou postale suivantes : b2b@moismont.com ou Moismont – Service commercial, 58 rue de Saussure, 75017 Paris, France.
Article 15 – Contact
Toute question ou réclamation est à adresser à :
Par courrier
Moismont – Service commercial
58 rue de Saussure
75017 Paris
France
Par email
Article 16 - Acceptation du Revendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente éventuellement complétées par les conditions particulières sont expressément agréées et acceptées par le Revendeur, qui, en acceptant l’offre, déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société Moismont, même si elle en a eu connaissance.
Article 17 - Loi applicable et attribution de juridiction
Toutes les clauses dans les présentes conditions générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français et interprétées selon ce droit.
Pour toute action judiciaire, attribution de juridiction est faite, sauf disposition légale contraire, au Tribunal de Commerce de Paris (75) France, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Revendeur.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.